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Garage Fauchart
3 avenue Pierre Honoré Simonnet
51110 WARMERIVILLE
Siret: 341 350 155 00022
Registre du commerce: 341 350 155 R.C.S. REIMS51110 WARMERIVILLE
Siret: 341 350 155 00022
Code NAF: 4511Z
Conditions générales de ventes
Paiement:
Toutes nos ventes ou prestations sont payables à nos bureaux, au comptant, sauf dérogation particulière. Le cas échéant, par application des dispositions aux délais de paiement entre professionnels, il sera appliqué des pénalités calculés sur les sommes exigibles et non payées à date convenue au taux minimum prévu par la loi, à savoir celui égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité des dites sommes.
Une indemnité forfaitaires de 40 euros sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Aucune remise ne sera accordée en cas de règlement anticipé. Cette stipulation ne peut en aucun cas, être interprétées comme valant tolérance dans le délai de paiement.
Réserve de propriété:
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l'acheteur.
La responsabilité des marchandises est transférée dès leur délivrance. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Aucunes pièces n'est reprises après 8 jours de livraison, les pièces commandées spécialement ne sont jamais reprises, sauf application des règles obligatoires de compétence à l'égard des non-commerçants, toutes contestations seront soumises exclusivement aux juridictions du siège de notre entreprise.
Litiges:
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, tout client agissant en qualité de consommateur (non professionnel) peut saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : https://www.mediateur.fna.fr sur lequel vous pouvez déposer en ligne votre demande de médiation et consulter les informations relatives au processus de médiation.
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