Conditions d'utilisation

1. Bon de commande et Ordre de réparation : La description du véhicule ou de la prestation de réparation commandés par le Client et son prix sont mentionnés dans le Bon de Commande ou l’Ordre de Réparation signé par les parties. Ils ont une valeur contractuelle et les présentes Conditions Générales de Vente du Bon de Commande ou de l’Ordre de Réparation font foi des engagements contractuels. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et le Bon de Commande ou l’Ordre de Réparation, les informations du Bon ou de l’Ordre prévalent.

2. Paiement : Sauf accord préalable, le règlement du véhicule ou des produits commandés ou des réparations réalisées s’effectue, au comptant, à la livraison du véhicule, des produits ou à l’enlèvement du véhicule. Toute somme payée d’avance est considérée comme un acompte. Le prix est payable par carte bancaire, en espèces dans la limite des plafonds légaux, par chèque ou virement. Le Client s’engage au respect des conditions de paiement. En cas de retard de paiement, le Réparateur pourra réclamer des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de financement extérieur, le financement doit être accepté pour que la vente soit conclue. En cas de rejet du financement, le Client devra en informer le Réparateur et lui transmettre le justificatif du refus dans les 10 jours de sa notification. Dans ce cas, la vente est résolue de plein droit et le Réparateur doit rembourser les sommes versées.

3. Pénalités de retard : En cas de retard de livraison du Véhicule commandé, le Client est en droit d’annuler la commande si le retard dépasse 7 jours et n’est pas dû à un cas de force majeure. Cette résiliation doit être faite par lettre recommandée avec AR, après mise en demeure restée sans effet et la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de Commerce.

4. Livraison : Le Réparateur s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter la date de livraison des véhicules commandés ou de mise à disposition du véhicule réparé telle qu’indiquée sur l’ordre de réparation.

5. Garantie :
   Garantie du Véhicule : Les conditions de la garantie Constructeur du véhicule sont précisées par le bon de commande et figurent également dans le « Carnet de Service et de Garantie » du Véhicule. En cas de prise en charge des réparations au titre de la garantie Ford du véhicule, celles-ci ne seront garanties que pour la durée de garantie restant à courir sur le véhicule.

Garantie Commerciale de Ford relative aux Pièces : Sauf disposition particulière, les Réparateurs Ford installent sur un véhicule des Pièces d’Origine délivrées par le Réparateur Agréé Ford dans les 24 mois à compter de la pose. Certaines pièces (ex : batterie Ford S - Silver Calcium) sont garanties 36 mois pièces et Main d’œuvre (à l’exception des batteries de véhicules électriques). Les pièces de rechange bénéficient d’une garantie de 24 mois, à l’exception de certaines batteries. La facture de la prestation de pose fait foi pour l’application de la garantie.

Les pièces installées dans le cadre d’une prestation réalisée dans le Réseau Réparateur Agréé Ford, sont garanties 12 mois pièces et main d’œuvre. L’application de cette garantie suppose le démontage de la pièce défectueuse par le Réseau Ford, avant toute intervention extérieure.

Garantie légale : Indépendamment de la garantie commerciale consentie par le Constructeur sur les pièces, les pièces de rechange sont couvertes par la garantie légale de conformité aux conditions et délais ci-dessous prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que par la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus.

Article 1648, alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client est en droit d’exiger la mise en conformité du bien, sans frais, dans un délai raisonnable, sauf si cela engendre un coût disproportionné pour le vendeur.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité des biens conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Ce droit s’exerce sans frais pour le consommateur, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur.

6.1) Pièces utilisées : Dans le cadre de la garantie Constructeur, du service qualité et des actions de rappel, le réparateur devra utiliser exclusivement des Pièces Ford. Pour d’autres travaux, il pourra utiliser des Pièces d’origine d’un autre constructeur, des Pièces équivalentes à des pièces d’origine ou des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Les critères de choix sont les suivants : sécurité du véhicule ou du client ; impératif technique de non-mélange de pièces, y compris d’usure ou de sécurité ; demande du Client ; disponibilité des pièces ; prix des pièces. Les pièces issues de l’économie circulaire doivent être conformes aux prescriptions techniques du constructeur et aux règles professionnelles en vigueur. Elles doivent avoir fait l’objet d’un contrôle de qualité garantissant leur aptitude à l’emploi. Le Client peut exprimer son refus d’utilisation de pièces de ce type lors de la commande.

1. Pièces issues de l’économie circulaire : Le client consommateur est informé de la possibilité d’opter pour l’utilisation de Pièces issues de l’économie circulaire (« pièces PIEC ») conformément aux articles L.224-67 et R.224-25 du Code de la consommation. Cette information est délivrée à l’occasion de la commande ou lors de l’établissement de l’ordre de réparation et porte au minimum sur les pièces suivantes : pièces de carrosserie amovibles, vitrages non collés, pièces optiques, pièces mécaniques ou électroniques. Le Réparateur n’est pas tenu de permettre ou d’accepter l’utilisation de pièces PIEC :

• s’il n’en dispose pas dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule ;
• si elles sont indisponibles ;
• si elles sont inadaptées ;
• si elles présentent un risque au regard de la sécurité routière, de la santé publique ou de l’environnement.

1. Données personnelles et droit applicable :
   8.1) Données personnelles : Le Client est informé que des données personnelles le concernant sont placées sous sa responsabilité. Le Réparateur est responsable de ces appareils et équipements. Le Client accepte que ces données soient utilisées uniquement dans le cadre du service fourni par le Réparateur. Il peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression auprès du Réparateur.

Les réclamations et litiges seront résolus soit à l’amiable, soit selon les voies légales.

8.2) Droit applicable et médiation : Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige entre un professionnel et un consommateur, ceux-ci s’efforceront de résoudre à l’amiable. À défaut, le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation dont relève le professionnel. Le Réparateur informe le Client de la possibilité de saisir le médiateur compétent :

• En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir le Médiateur FNA par courrier ou sur son site :

Le Médiateur de la FNA par courrier à l’adresse suivante : Médiation FNA, Immeuble Axe Nord-Sud, 9-11 avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site www.mediateur.fna.fr ;
ou le Médiateur du CNPA à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard, CS 80016 - 92197 Meudon Cedex ou sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr.

1. Informatique et Libertés : La politique de confidentialité de Ford est disponible sur son site.
   Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.
   Le Client peut exercer ses droits auprès de Ford en écrivant à l’adresse OPPOSITEAL, à l’adresse suivante : Service OPPOSITEAL, 860 rue Nicolas Siret 10000 Troyes, ou via le site www.bloctel.gouv.fr.